C. Retraites Sécu


24 Majorations complémentaires du montant de la pension


Dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général, sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne. La majoration pour conjoint à charge a été supprimée en 2010.

Mise à jour : complément au point 1 par l’ajout du conjoint.

1. Majoration de 10 % pour enfants

Les pères et mères de famille qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de la pension de base de 10 %. Nous avons bien écrit « eu » pour les enfants : cela signifie que les enfants mort-nés sont pris en compte, contrairement aux régimes des fonctions publiques.

La personne qui adopte un enfant est censée l’avoir eu (adoption plénière uniquement). Les enfants recueillis, donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l’assuré et à sa charge ou à celle de son conjoint, sont pris en compte pour l’attribution de cette majoration.

La déchéance de l’autorité parentale intervenant avant la réunion de ces conditions supprime cette majoration.

La majoration est attribuée à la même date que la pension de base. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

La majoration est égale à 10 % de la retraite de base finale, déjà portée au minimum ou déjà ramenée au maximum. La personne percevant plusieurs pensions de base a droit à une majoration pour chaque retraite. Si elle bénéficie d’une surcote, la majoration pour enfant est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

Bon à savoir

Majoration pour enfants financée par la branche famille

La majoration pour enfants n’ayant aucun rapport avec les cotisations versées, c’est un avantage non contributif. La branche famille assure le financement des majorations de pension pour les parents de trois enfants.

2. Majoration pour tierce personne

L’invalide dont la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude peut avoir droit à une majoration pour l’aide d’une tierce personne (MTP).
Deux conditions sont à remplir pour avoir droit à la majoration pour tierce personne.

D’une part, la pension doit être liquidée au titre :

  • de l’inaptitude au travail ;
  • de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité ;
  • d’ancien déporté ou interné ;
  • d’ancien combattant et prisonnier de guerre ;
  • de mère de famille ouvrière.

D’autre part, avant l’âge du taux plein sans décote, il faut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller...).

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical. Si l’assuré dépose sa demande après l’âge du taux plein sans décote, le certificat médical doit préciser que son état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

La majoration pour tierce personne ne se cumule pas intégralement avec une prestation de même nature d’un autre régime de retraite. Elle est attribuée en priorité sur l’allocation compensatrice (prestation d’aide sociale attribuée par la préfecture). Elle ne se cumule pas avec l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie).

Bon à savoir

Montant de la MTP

Le montant de la majoration pour tierce personne (MTP) s’élève à 40 % de la pension de base. Un montant minimum est fixé chaque année par décret. La MTP ne peut être inférieure à 1 103,08 € par mois depuis avril 2014.

3. Majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis janvier 2011 (art. 5 loi 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d’âge et de ressources :

  • âgé d’au moins 65 ans ou de 60 ans si reconnu inapte au travail ;
  •  dont les ressources (salaire ou revenus tirés de ses biens propres, pensions des régimes complémentaires) ne dépassent pas un plafond.

Le RMI et les pensions d’invalidité ne sont pas pris en compte.
Le plafond de ressources revalorisé chaque année s’élevait à 726,34 € par mois en avril 2012. La majoration elle-même voit son montant « gelé » depuis 1977 à 50,81 € par mois.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 février à 12:31, par François

    Bonjour,

    Objet : Quels documents pour preuve des 3 enfants

    Je vais prendre prochainement ma retraite après 43 ans de carrière et j’ai eu 3 enfants, deux d’une première union, le troisième d’une seconde union.

    Les deux premiers sont respectivement nés en 1983 et 1986, d’une première union sous régime marital. J’ai élevé ces deux premiers enfants jusqu’à leur majorité, dont plusieurs années seul, ayant divorcé an 1998. La copie du livret de famille, accompagnée du jugement de divorce sur lequel il est précisé que les enfants sont sous ma garde, est-elle suffisante pour prouver leur éducation ?

    S’agissant du 3ème enfant né en 2005, nous étions en union libre, nous nous sommes séparés lorsque celui-ci avait 5 ans, sans aucun jugement bien entendu.
    Depuis, sa maman et moi nous nous sommes toujours entendus et actuellement cet enfant est en garde alternée, une semaine chez moi, une semaine chez sa maman. Je continue malgré tout à verser une pension alimentaire librement consentie à cette dernière et elle continue à bénéficier de la ½ part fiscale. Fiscalement, même si je déclare la pension alimentaire, je ne suis donc pas considéré comme ayant cet enfant à ma charge.
    Pour cet enfant, quel élément de preuve dois-je ou puis-je fournir pour bénéficier de la majoration de 10%, en précisant que je suis en possession d’une copie du livret de famille ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    Cordialement,

    François

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    • Le 20 février à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. Selon une réponse ministérielle, il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 février à 21:05, par Diane

    Bonjour
    je suis nee en 1958 et je viens de faire à la sécurité sociale mon dossier de demande de retraite, j’ai toucher l’allocation d’éducation spéciale pour mon enfant handicapé à 80 % lorsqu’il était petit pendant 2 ans et demi, à la sécurité sociale on me dit que j’aurai une majoration de trimestres, mais que je n’aurais pas les 10 % de majoration de pension de base, j’aimerais savoir si cela est vrai on me parle du fait que mon fils ne touchez pas le compliment.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Diane

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 février à 12:02, par emeline

    Bonjour,

    Née en 1966, normalement (taux plein) je devrai toucher le minimum retraite de 1000 euros.
    Est qu’une majoration de 10% pour 3 enfants pourrait s’y ajouter ?

    Merci bien.

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    • Le 14 février à 15:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 22.

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      • Le 17 février à 10:30, par Emeline

        Bonjour,

        10% de majoration s’applique sur le minimum contributif si on a eu 3 enfants.
        Je me suis peut être mal exprimée dans ma question. J’aimerai savoir s’il y aura la même chose pour le minimum vieillesse garantie à 1000 euros pour une carrière complète ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 février à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

          Le minimum de retraite annoncé ne sera pas une retraite de 1000 euros, mais un minimum contributif (fiche 22) légèrement augmenté pour les nouveaux retraités en 2022.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 février à 10:09, par GILBERTP

    Bonjour,
    j’ai fait un recours amiable auprés de la CRA pour non attribution des 10% pour avoir élevé 3 enfants.j’ai envoyé le courrier depuis plus de deux mois en A/R, je n’ai aucune réponse.la CARSAT m’avait rétorqué à la notification que ma compagne et moi n’étions pas mariés. Que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 3 février à 09:02, par Lopez tomas

    Bonjour j’ai reconnu mon troisième enfant alors qu’il avait 12 ans il est sur le livret de famille je ne l’ai pas élève avant cet âge sera t’il pris en compte pour la majoration de 10 pour cent merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 janvier à 10:33, par DUMONT

    Bonjour retraitée célibataire sans personne à charge depuis 12 ans du privé régime local alsace lorraine agirc arco ou il y avait déjà des points que vais je gagner ou perdre avec cette réforme ? j’entends qu en suède les retraités ont perdu plus de 20% de leur retraite exemple de socialisme vanté par nos gouvernants successifs ...... cordialement

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    • Le 24 janvier à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)

      La Suède n’a pas une régime par points, il est indexé sur la richesse du pays.
      En France, la valeur du point Agir comme Arrco n’a jamais baissé depuis leur création. Alors que la retraite de base est discrètement baissée en ne ne revalorisant pas assez les anciens salaires.
      De toute façon vous n’êtes pas concerné par la réforme comme tous les retraités.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 janvier à 11:56, par kalala kabwanseya yamina

    Bonjour,

    Je vais être en retraite le 1er février 2020 je suis mère de 3 enfants.
    J’ai travaillé 109 trimestres dans le privé et 60 trimestres et 30 jours dans la fonction publique en ce moment
    La Carsat ne m’a pas validé mes 24 trimestres pour mes trois enfants. On me dit que c’est la caisse de dépôt et consignation qui liquide les droits.
    Je me retrouve donc avec 12 trimestres pour 3 enfants dans le public.
    Est ce normal que la carsat ne prenne pas en compte les 24 trimestres pour mes trois enfants.
    Je vous remercie pour une réponse rapide et pouvez vous me donner le texte de loi concernant ma question.

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 14 janvier à 20:55, par Bertuzzi Sylvie

    Bonsoir,
    Je suis âgée de 56 ans et maman de 3 filles nées en1991 ( triplées).
    J’ai travaillé à temps partiel pendant plus de 15 ans pour m’en occuper. La majoration de 10%
    est elle attribuée :
    - à la mère d’office ,
    - Divisée de 2 parts de 5%,
    - attribuée au 1er des 2 parents qui prend sa retraite en 1er ?
    - Ou à celui qui la réclame en 1er ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 7 janvier à 00:34, par Minie

    Bonsoir
    Question sur la majoration de 10% pour enfants.
    Elle s’ajoute à la pension de reversion, elle n’est cependant pas prise en compte pour le calcul du montant des ressources. Ça c’est OK.
    Mais cette majoration de 10% sur ma propre retraite de base (et complémentaire s’il y a lieu) sera t’elle prise en compte ou pas pour ce même calcul de ressources ?
    (En 2023 j’ajouterai ma petite retraite à la réversion dont je bénéficie actuellement.)
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 7 janvier à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 61.

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      • Le 12 janvier à 22:44, par Minie

        J’avais lu plusieurs fois la fiche 61 avant de poser ma question. .. mais quand je lis ça, j’avoue ne pas trop comprendre :
        "Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres."
        La fin est ambiguë, pour moi en tout cas, j’en suis désolée, essentiellement ce "pour limiter le cumul avec les droits propres".
        Donc cette majoration sur retraite de base personnelle sera t’elle prise en compte ou pas, dans le calcul du montant des ressources ? (Lorsque il conviendra d’additionner retraite perso et réversion et de faire un nouveau calcul)
        Merci d’avance pour vos lumières.

        Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 janvier à 21:23, par jean sarda

    Bonjour
    Mon épouse a pris sa retraite au mois de mai 2019 ,elle a élevé 4 enfants parmis lesquels figures deux enfants qui étaient a ma charge
    Pour bénéficier de la majoration enfants de 10% la MSA a dans un premier temps refusé cette majoration et nous a demandé justificafs caf, chose que nous avons fournis
    Maintenant ils nous demande de justifier en leur fournissant des recus ou justificatifs nouritures vetements et logement
    Qui garde des tickets caisse nourriture vetement de plus de trente ans ?
    Je pense et je suis sur qu’ils n’ont pas envie de donner cette majoration car a chaque fois que nous avons fournis des document attestant que les enfants étaient bien au foyer ,ils trouve autre chose a demander et surtout leur derniere demande car nous n’avons jamais gardé des tickets caisse nourriture ou habillement
    Je tien a préciser que les autres caisse de retraite ne nous on pas demandé pareille chose
    Pouvez vous me dire comment faire pour obtenir gain de cause car nous avons a faire a des gens qui font la sourde oreille

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    • Le 11 janvier à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code de la sécurité sociale, article R342-2 dit : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L.342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      Selon la jurisprudence, « la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant ».
      Selon une réponse ministérielle à un député (question 48927) parue au JO de l’assemblée nationale du 3 février 1992, on peut lire : « suivant différents jugements rendus en la matière, la notion de charge d’enfant s’entend de l’éducation et des soins matériels nécessaires à l’enfant mais comprend également le soutien financier apporté à cet enfant. Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. »
      « Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »
      Vous pouvez commencer une procédure de recours en commençant par le recours amiable, comme expliqué fiche 5.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 10 janvier à 13:22, par Lalande

    Bonjour à tous voilà j’ai une question pour ma belle-mère qui était agricultrice qui a eu 3 enfants elle vient juste au mois de décembre de ta la retraite mais son ex-mari la était avant et a pris toutes les par des enfantson lui a répondu que comme il avait pris sa retraite c’est lui qui avait la plus grosse part des 3 enfants et elle avait droit qu’à 10 % est-ce vrai ? Je trouve ça bizarre car on m’avait toujours dit que c’était attribuer à la mere même s’il y a une petite part au Père et apparemment comme il a pris sa retraite avant elle ça lui est attribué d’office est-ce réellement vrai ? Merci de votre réponse cordialement et bonne année à tous

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas les règles du régime des agriculteurs non salariés, mais chaque parent à droit à une majoration de 10% pour 3 enfants et plus. Son ex-mari a eu aussi 10%.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 18 décembre 2019 à 08:36, par Rachidi cécile

    La réforme visant à abandonner la majoration de 10% pour 3 enfants au bénéfice des 2 parents sera t’elle applicable aux personnes nées avant 1975 ?
    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 12 décembre 2019 à 16:36, par Bruno

    Bonjour

    Actuellement sur les simulations je bénéficie de 10 % pour mes 3 enfant qui ont respectivement 6,8 et 11 ans.

    Dans la réforme des retraites on évoque 5 % par enfant partageable entre la mère et le père.
    De plus les sites reprennent la règle du rapport qui dit que le choix du partage ou non doit etre fait lors des 4 ans de l’enfants et non au moment de prendre la retraite. Sinon cela intégralement reversé à la mère.
    Cela veut dire que le choix pour moi ne pourra pas être modifié sur la deuxième partie de ma carrière ? Est-ce qu’on pourrait se positioner en retro par rapport à une réforme non encore votée ?
    Merci

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    • Le 12 décembre 2019 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Attendons de voir le texte de loi sur ce sujet car le discours a changé sur le sujet cette année. Le % favorise les plus hautes retraites contrairement à un forfait pour tous.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 décembre 2019 à 20:23, par fvalery

    bonjour,

    Je rebondis sur l’actualité très récente, qui pourrait m’amener à faire des choix différents dans les mois qui viennent. Les mères de familles voulant liquider leur retraite en 2020 et qui ont les droits nécessaires pour le faire bénéficieront-elles tout de suite de la majoration de 5% prévue dès le 1er enfant ? Sinon ça vaut peut être le coup d’attendre et de bénéficier et de la surcote lié à un départ plus tardif et à la majoration 5%.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 9 décembre 2019 à 21:12, par Chaffanel Daniel

    Bonjour
    Titulaire d une petite retraite militaire et d une autre retraite fonction publique.. j ai en 3 enfants.en 2 fois. Le dernier vient d’avoir 16 ans..seule la fonction publique devrait me verser 10% .sur la seule retraite fonction publique . Les militaires précisent que je ne peux recevoir ma partie leur incombant du fait que quand j ai quitté l armée mon 2 enfant n avait que 7 ans. Donc je perds une partie des 10% SUR la totalité des retraites..qu en est il réellement ? Svp. cela me paraît dingue. De perdre ainsi une certaine somme bienvenue pour son éducation..merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2019 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez été mal renseigné. Vous avez droit à cette majoration si vous remplissez les conditions indiquées fiche 52. Téléchargez le formulaire Cerfa 13581 et adressez-le rempli au service des retraites de l’État.

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      • Le 10 décembre 2019 à 12:54, par chaffanel daniel

        merci a vous mais c ’est plus complique que cela.... cdt

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 3 décembre 2019 à 19:51, par Nicole loiseau

    Bonjour, Je suis nee a montmorency(val d oise 95) Juillet 49 , papà militare maman ex maitresse d ecole et 10 freres et soeurs,
    apres Mon bac j ai cesse’ de travailler pour elever mes trois enfants.
    a cause de ca j ai totalise’ tres peu d annees pour ma retraite CNAV.
    .partie en italie avec mon mari raoul et nos trois enfants Francais en 77 ou j ai travaille jusqu en
    2003, j ai quand meme pu aller a la retraite a l age de 60ans beneficiant des 48 trimestres pour maternite’mais avec une toute petite retraite de la CNAV de 100euros et une italienne de 500euros...puis-je obtenir une aide de la part de mon pays ? Merci Cordiales salutations,Nicole

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 28 novembre 2019 à 12:54, par HUIN

    Mon époux handicapé en service commandé des Armées, entré dans l’administration a demandé au titre d’agent de la fonction publique sa retraite. Ne pouvant quitter son emploi, par solidarité pour conserver le poste de standardiste affecté à son administration, il est parti 4 ans plus tard... On a calculé un taux inférieur au taux plein du coup malgré ses 189 trimestres travaillés débuts a 15 ans son taux Fonction publique n’est pas à 75% mais avec la surcote à 71 %

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    • Le 28 novembre 2019 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Concernant les militaires et anciens militaires, il y a des règles particulières que je ne connais pas. Pour le calcul de la retraite de fonctionnaire, lisez la fiche 49 de ce guide.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 novembre 2019 à 09:41, par BOUZIN Jean-Michel

    Bonjour,

    Je suis agent SNCF et pars en retraite le mois prochain. Malheureusement en raison de plusieurs séparations, je n’ai plus de document qui prouve que j’ai bien eu à charge pendant 9 ans mes 2 enfants naturels de ma première union. Ni la SNCF, ni les impôts ne sont en mesure de sortir de document pour cette période. De ce fait la caisse de retraite refuse de les prendre en compte pour le calcul de ma pension. Ce qui va me faire perdre 200€. Ais-un recours ?

    Vous remerciant par avance

    Jean-Michel

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 novembre 2019 à 18:41, par Nadia

    Est-ce que ma mère récemment a la retraite, (était à l’étranger avec 4 enfants à charges durant10 ans. Mon père en France avant notre naissance)a- t- elle une aide financière supplémentaire ??

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 9 septembre 2019 à 16:32, par Jacques C

    Bonjour,
    Après avoir envoyé un dossier complet qui démontre que j’ai élevé avec ma conjointe deux de ses enfants au moins neuf ans avant l’âge de 16 ans, la Carsat m’oppose que je n’étais pas marié durant toute cette période et que je ne prétendre au bonus correspondant sur ma retraite. Il me semble que le législateur n’a pas souhaité tenir compte du fait d’être marié ou pas mais de l’effort qui a dû être consenti par une personne qui n’est pas le père biologique dans l’éducation des enfants de la personne avec laquelle on partage sa vie. Qu’en est-il, svp ?

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    • Le 10 septembre 2019 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La condition de mariage n’est nulle part indiquée dans les textes. Faites un recours amiable (fiche 5).

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      • Le 25 novembre 2019 à 22:21, par Jean-Marc Welcker

        Bonjour,
        Ma demande de retraite est en cours et j’ai eu la même réponse de la conseillère Carsat qui s’occupe de mon dossier. Les enfants de ma concubine que j’ai élevés pendant plus de neuf ans avant l’année de leur seize ans ne sont pas retenus pour ma demande de majoration de 10% sous prétexte que les textes précisent "les enfants du conjoint" et que le terme conjoint signifie "marié".
        Je pense que je peux mettre une croix sur mes espoirs de majoration.
        Cordiales salutations.
        Jean-Marc

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 novembre 2019 à 11:29, par Garcia

    Fiche 24
    Bonjour,
    pouvez-vous m’expliciter la notion "avoir élevé ses enfants pendant 9 ans" ? J’ai eu 2 enfants d’une première union, j’ai divorcé lorsque l’ainée avait 9 ans, la cadette 4 ans, mais j’ai conservé l’autorité parentale, payé une pension, accueilli ces enfants et une garde alternée a été mise en place au bout de quelques années. Entre temps j’ai eu un autre enfant d’une nouvelle union qui vit encore avec moi aujourd’hui.
    Merci
    PG

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    • Le 21 novembre 2019 à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Je répond souvent à la question.
      Que dit l’article R342-2 du code de la sécurité sociale : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      La jurisprudence considère que la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
      Dans une réponse ministérielle sur le sujet de 1992, on peut lire : « Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 15 novembre 2019 à 15:43, par PHILIPPE R.

    Bonjour Claude,

    marié, retraité de la Fonction Publique d’Etat, nous avons eu deux enfants.
    La prochaine réforme des retraites prévoit une majoration de 5% de la pension dès le 1er enfant.
    Cette mesure s’appliquera t’elle uniquement aux personnes partant en retraite à/c du 01/01/2020, ou bien alors les fonctionnaires déjà retraités pourront ils en bénéficier également ?
    D’avance, je vous remercie.
    Cordialement.

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    • Le 15 novembre 2019 à 19:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ni l’un ni l’autre. Il s’agirait d’une majoration de 5% des points uniquement pour la partie de carrière commençant en 2025. Mais cete mesure sera encore en faveur des hommes qui bénéficient actuellement des deux tiers de la majoration pour 3 enfants car ils ont les retraites les plus élevées. Il faudrait que ce soit une majoration forfaitaire. Mais ce n’est que dans un rapport de M. Delevoye et la concertation continue. Il y a aussi un forum public où vous pouvez donner votre avis.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 8 octobre 2019 à 19:42, par anonyme

    Madame, Monsieur, j’ai un fils de 26 ans qui est étudiant (en master 2). A partir de septembre 2020, il sera en doctorat (3 années d’études). Il n’a pas de bourses de l’enseignement supérieur. Est-ce que je peux avoir droit à une majoration pour fils pour la durée de ses études (2020 à 2023 au vue d’une attestation délivrée par l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences sociales).

    Merci pour votre réponse.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 septembre 2019 à 06:30, par AURELIE

    Bonjour Claude.

    Je suis pacsée et suis la maman de 2 petits garçons nés en 08/2015 (il vient juste d’avoir 4 ans en août) et 01/2017 (bientôt 3 ans).

    Actuellement, les parents peuvent "se partager" 4 trimestres d’éducation par enfant dès lors que la demande (à ma connaissance ) est faite avant les 6 mois qui suivent le 4ème anniversaire de l’enfant.

    La réforme des retraites prévoit un bonus de 5% dès le 1er enfant.

    Alors que nous nous partageons à part égale l’éducation de nos 2 bambins, mon compagnon souhaite bénéficier intégralement des 4 trimestres acquis pour notre premier afin de "compléter partiellement" les 5 trimestres d’assurance qui lui manqueraient pour bénéficier d’une pension à taux plein dès 62 ans.

    Dans cette hypothèse, bénéficiera t’il également de la majoration de 5 % susceptible d’être mise en place dans le cadre de la reforme en cours ?

    Dans l’hypothèse ou je ne donne pas mon accord, comment seraient attribués les trimestres pour éducation ?

    A titre d’information, si pour l’instant et dans le cadre actuel de la législation, ma simulation de carrière (je n’ai que 34 ans) me permettrait de bénéficier de ma retraite à taux plein dès 62 ans, ma pension estimée (sans accident de parcours professionnel) est de l’ordre de 1 500 €, celle de mon compagnon (38 ans) se chiffrerait, elle, à environ 2 700 € , sans le bonus susceptible d’être attribué pour l’éducation des 2 enfants que nous avons eu en commun.

    Merci chaleureusement de votre réponse.

    Bien cordialement.

    MAUD

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    • Le 5 septembre 2019 à 09:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question porte en réalité sur ce qui est écrit fiche 19.
      Le rapport Delevoye propose effectivement un nouveau système mais il ne concernera que les enfants nés après la mise oeuvre de la réforme dans cinq ans.
      La majoration de trimestres pour enfants est destinée à l’origine aux femmes pour compenser les interruptions de carrière. La règle a changé suite aux recours en justice menés par des hommes mais ce sont toujours les femmes qui arrêtent ou réduisent leur activité ou sont pénalisées dans leur carrière par les congés maternité.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 22 août 2019 à 16:00, par spigarelli mario

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 01 mars 2018 à l’âge de 60ans et demi, je fais parti des longues carrières. Mon épouse ayant 60 ans au mois de septembre 2019 j’ai constitué pour elle un dossier de retraite progressive sachant qu’il faut avoir 60ans et avoir au minimum 150 trimestres. Nous avons 2 enfants nés en 1988 et 1990. En consultant pls articles concernant les droits des femmes pour la retraite pour enfants élevés et enfants mort nés, je me suis rendu compte que nous pourrions déclarés 2 enfants malheureusement mort nés en 1985 et 1987. Nos 2 enfants morts nés ne sont pas inscrits sur notre livret de famille, je n’en connais pas les raisons. À cette époque nous nous ne sommes pas posé cette question. Aujourd’hui ce malheur pour la perte de 2 enfants peut bénéficier à notre couple et ce serait dommageable de ne pas le mentionner.
    Pouvez-vous nous informer sur les droits de trimestres supplémentaires pour mon épouse et des majorations éventuelles de nos retraites.
    Nous avons en notre possession une lettre de la maternité et du docteur qui a réalisé l’interruption de grossesse en 1985 suite à une malformation de notre 1 er enfant qui avait 5 mois 3/4 de grossesse et un bulletin de décès de la mairie lieu de l’hôpital ou a été constaté le décès de notre second enfant. Nos 2 enfants ne sont pas inscrits sur notre livret de famille, je n’en connais pas les raisons. Aujourd’hui nous sommes prêts à le faire même s’il s’avérait que cela n’interviendrait pas dans nos retraites. Pouvez –vous nous renseigner, merci.

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    • Le 22 août 2019 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous pouvez fournir un certificat médical d’accouchement établi par le praticien (médecin ou sage femme), qui mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement alors c’est une enfant mort-né.
      Des précisions ont été apportées en 2008 : seul l’accouchement attesté médicalement donne lieu à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie, et, par conséquent, sont exclues les fausses couches précoces et les interruptions volontaires de grossesses.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 18 juillet 2019 à 23:21, par GALLO Claire

    Bonsoir Madame, Monsieur,
    J’ai 58 ans. Je suis mariée. J’ai adopté par adoption plénière (jugement de mars 2019) les 2 enfants biologiques de mon .mari nés par GPA le 24 octobre 2017.

    Je souhaite prendre ma retraite à 62 ans.

    Puis-je prétendre à une majoration pour mes 2 enfants et si oui quel est le nombre de trimestres accordé pour chaque enfant .

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Mme GALLO Claire

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 7 juillet 2019 à 17:05, par parry

    bonjour,
    je suis marié depuis 1994, 1enfant(1991)+2 enfants de ma femme(1983,1985).
    Marié depuis 1994 ,je vivais avec ma femme depuis 1989 qui avait la charge de ses 2 filles nées en 1983 et 1985.
    Comment faire valoir mes droit a la majoration de 10% pour avoir élevé 3 enfants 9 ans avant les 16 ans.
    je suis en retraite civile depuis décembre 2018
    Je suis titulaire d’une retraite militaire depuis 1990 avec majoration de 10% pour avoir élevé 3 enfants

    j’ai eu un refus de la carsat

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    • Le 7 juillet 2019 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      J’eai déjà répondu. Selon la réglementation, la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. A vous de constituer un dossier apportant ces preuves à la caisse de retraite. Les allocations familiales, les avis d’impôt, sont des preuves...

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 1er juillet 2019 à 14:44, par Jacques

    Bonjour,
    Je suis marié depuis 13 ans - 2 enfants [2007,2011] + 1 enfant de ma femme [2001].
    Marié depuis 2006 et en couple depuis 2003, nous avons la garde de la fille de ma femme en garde alterné.
    Comment puis-je justifier que nous avons la garde à mi-temps (arrangement amiable) et à qui ? Sachant que la grande fille vient d’avoir 18 ans.
    En produisant un relevé des allocations, un justificatif des impôts ? Et puis-je obtenir les 10% supplémentaire de la retraite pour 3 enfants ?
    Cordialement,

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    • Le 1er juillet 2019 à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation, la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. A vous de constituer un dossier apportant ces preuves à la caisse de retraite. Les allocations familiales, les avis d’impôt, sont des preuves...

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 27 juin 2019 à 10:21, par Bioret Claude

    Bonjour,

    4 ans après ma notification de retraite, le RSI maintenant SSI m’envoie une notification rectificative car ils ont fait une erreur en m’attribuant à tort les 10% majoration enfant et 1 trimestre de surcote en moins, ce qui me fait 71€ en moins sur ma retraite. Ont ils le droit de faire cela 4 ans après ? je pensais que la notification de retraite était définitive dès réception . Peuvent ils me réclamer les 4 ans versés ? Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 27 juin 2019 à 11:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Une erreur peut toujours être rectifiée suite à un contrôle interne ou à la demande du retraité. La prescription est de deux ans sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 juin 2019 à 18:41, par Lorenzi

    Bonjour
    mariee en 1981 j’ai eu 3 enfanrs en 85,88 et 89 divorcé en 1995 mon ex mari n’a jamais versé de pension alimentaire
    remarié en 2001 mon mari actuel a élevé et subvenu au besoin de mes enfants. Pourra t il prétendre à la majoration de 10 %
    sur sa retraite qui doit prendre dans 3 ans sachant que mon ex marie qui doit prend sa retraite cette année va demandé à bénéficier de cette majoration
    Merci de votre réponse

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    • Le 20 juin 2019 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les conditions pour bénéficier de la majoration sont strictement encadrées, comme expliqué dans cette fiche. Il faut apporté la preuve qu’il a élevé les enfants : déclarations fiscales, allocations familiales...

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 mai 2019 à 14:21, par callac

    bonjour j ai eu trois enfants mon 1 e enfant a ete reconnu et je suis marque sur son acte de naissance et mes deux autre enfants sont sur mon livret de famille
    je pense beneficier des 10% majoration d office et pas avec des justificatils comme il le fau pour les enfants considere comme eleve qui sont les enfant receuilli renseignez moi car la carsat me cause quelque soucis mervi

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    • Le 27 mai 2019 à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est clairement indiqué dans les textes que si vous êtes le père, cela suffit. Je suis surpris que la Carsat vous réclame des justificatifs. Ils doutent mais pourquoi ?

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 mai 2019 à 14:31, par callac

    bonjour j ai eu un enfant que j ai reconnu sans etre marie ensuite je me suis marie et j ai eu deux enfants puis je beneficier automatiquement de la majoration enfant que j ai eu merci

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 23 mai 2019 à 13:48, par Sylviane

    “Bonjour,

    Je suis à la retraite EN (anticipée) depuis janvier 2010
    J’ai eu trois enfants élevés seule jusqu’en 2014 (me suis mariée en janvier)
    Le premier né en 1993 décédé en juin 2014
    Le deuxième né en 1998 (toujours à ma charge)
    Le dernier né en 2007 mais n’a pas encore 16 ans...

    Mes questions :
    La majoration 10% se fait elle automatiquement ou faut-il en faire la demande ?
    Dois-je attendre 2027 (je suis née en 1967) ou 2023 (16 ans de mon dernier enfant)

    Je vous remercie d’avance pour votre éventuelle réponse

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 mai 2019 à 13:33, par Guillier Marie-Eve

    Bonjour,
    Ayant une fille d’un premier mariage, j’ai élevé les deux garçons de mon 2è époux ( 6ans 3/4 et 8 ans1/2 en 1986) qui en avait la garde complète . Nous nous sommes remariés 2 ans après et eut une fille ensemble. Retraitée depuis mars 2018, j’ai bien obtenu la majoration pour 3 enfants eut ou élevés, via Arcco ,Argic et Ircantec ( j’ai fais plusieurs métiers), mais la caisse principale CNAV me la refuse.
    Pour elle les garçons n’étaient pas" à ma charge ou celle de mon époux". Car pour elle aux 7 ans du plus jeune des garçons, nous n’étions pas encore mariés (mais concubins,malgré fourniture du contrat de concubinage) et donc pas à la charge de mon époux. Quid de l’article 14 de la convention Européenne qui interdit la discrimination ?
    Et d’après le Médiateur que j’avais interpellé selon la procédure, pour valider que l’ enfant était bien à ma charge , il aurait fallu que mon époux n’ai aucun revenu à cette époque et dépende de moi. Alors que dans tout couple les deux doivent participer aux charges du foyer, et que la mère des garçons n’a jamais versé aucune pension alimentaire, ni reçu ses garçons de manière régulière.
    J’ai saisi le TASS en juillet dernier et n’ai pas de nouvelle depuis leur accusé de réception du 24/7/18. J’ai joint les témoignages de nos deux témoins de concubinage et obtenu depuis celui de "notre" fils ( qui vit au Canada). Il atteste de mon implication éducative et financière, certifiant (il est vrai) que sa mère était psychiquement malade et ne s’était jamais intéressé à lui. Est-ce suffisant ?
    Me conseillez vous de prendre un avocat, qui paiera ces charges ?( mon époux est au chômage et sera retraité en 2020, mais étant propriétaire nous n’avons pas droit à l’assistance juridique). Pourriez-vous m’indiquer des arrêtés de jurisprudence récents pouvant s’opposer à cette interprétation toute particulière de durée de mariage de plus de 9 ans avant les 16 ans de l’enfant ? merci de votre aide.Cordialement

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 27 avril 2019 à 12:28, par pasquier

    bonjour,en retraite de la fonction publique depuis 1994,je n’ai jamais touché de complément our mon épouse à charge,elle est en retraite pour invalidité depuis 1998 et percoit une retraite de 200 euros par mois car nous avons eu 3 enfants.a qui je dois m’adresser.merci de votre réponse.

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    • Le 27 avril 2019 à 19:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce qui compte, c’est le régime de retraite de votre épouse, pas le votre pour avoir droit à la MTP. Lisez le point 2 et faites une demande au régime de retraite de base de votre épouse.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 28 mars 2019 à 15:47, par Gilles PRECOURT

    Bonjour,
    je n’ai pas trouvé de réponse à ma question dans ce que je viens de lire..
    J’ai compris que la pension de retraite est revalorisée de 10% aux 16 ans du 3ème enfant, sous réserve de 9 ans d’éducation.
    Mais pour le 4ème, faut-il attendre également ses 16 ans pour obtenir majoration à 15% ou les 9 années d’éducation suffisent ?
    Merci par avance de votre réponse.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 8 mars 2019 à 18:36, par GGB

    bonjour ! je suis divorcé depuis 20 ans et remarié depuis 10 ans . mon ex femme arrivant a l age de la retraite me demande un relevé de pension et un relevé de carriere . pour les 8 trimestres des enfants ..... je trouve cela bizarre car ma femme actuelle divorcée elle aussi lors de sa demande n as eu qu a donner les actes de naissance .... QU EN PENSEZ VOUS , MERCI

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 8 mars 2019 à 11:42, par Leon

    Bonjour,

    J’ai prévu de demander ma retraite pour le 1/04/2020, à 62 ans et 12 jours. J’aurais alors 165 trimestres cotisés pour 167 exigés pour le taux plein.
    Ayant élevé 3 enfants, pourrai je bénéficier de la majoration de 10%, bien que n’ayant pas atteint le taux plein ?

    Merci de votre retour
    Cordialement
    Léon

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    • Le 8 mars 2019 à 12:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais la décote (voir fiche 20) va annuler en partie cette majoration pour six mois manquants ! De plus toute reprise d’emploi sera soumise à un plafond (voir fiche 26). Vous savez que vos enfants vous donennt droit à des trimestres en plus (fiche 19).

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 7 mars 2019 à 08:29, par Fouisnet

    Bonjour
    Nous avons eu trois enfants dont un décède a l’âge de cinq mois,
    J’ai pris ma retraite en juin 2011 et a l’époque je n’avais pas droit a la majoration .
    Puis-je faire une réclamation ?
    Merci pour votre réponse

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 6 mars 2019 à 16:13, par Fontaine Claire

    Bonjour, Madame, Monsieur
    pourriez vous svp m’aider à compléter ma feuille de demande de retraite progressive, sur ce paragraphe ci-dessous ?

    5.(Vos enfants et ceux que vous avez élevés) :
    Question :
    Qu’elle réponse dois-je mettre dans la ligne ( Nombre d’années de prise en charge jusqu’au 16ème anniversaire) tout ensachant qu’ils ont quittés la maison vers les 25 ans.

    En vous remerciant
    Cordialement
    Madame Fontaine Claire

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 octobre 2018 à 08:38, par Philippe Portier

    Bonjour.
    Je vis en concubinage avec mon épouse depuis 1990 et je suis marié depuis 2016.
    Nous avons élevé quatre enfants (deux enfants de mon épouse, un à moi et un ensemble) et la carsat me refuse la majoration pour enfants élevés au motif que nous nous sommes mariées en 2016.
    J’ai pourtant fournis de nombreuses pièces pour prouver que j’ai élevé quatre enfants.
    -  Copie du bail pour l’année 1990 aux deux noms.
    -  Certificats de scolarité dans le même établissement.
    -  Jugement de divorce m’octroyant la garde de mon enfant.
    -  Jugement de divorce de mon épouse lui octroyant la garde de ses deux enfants.
    -  Attestation de la CAF certifiant que j’ai touché des prestations pour trois puis quatre enfants
    Que faire ?
    Avec tous mes remerciements pour votre aide.

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    • Le 5 octobre 2018 à 19:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes, il faut apporter des preuves que les enfants étaient à votre charge : « Les enfants recueillis, donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l’assuré et à sa charge, sont pris en compte pour l’attribution de cette majoration. »
      Vous devez justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
      Si vous avez apporter ces justificatifs, faites un recours auprès de la Commision de recours amiable (voir fiche 5).

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      • Le 3 mars 2019 à 18:09, par Philippe

        Bonjour.
        Suite à votre conseil j’ai fait un courrier (en AR) à la commission de recours amiable.
        Une réponse m’a été faite par une personne (sans que mon dossier ne soit passé en commission) me confirmant le rejet de ma demande du faite que nous n’étions pas mariés, précisant que la notion de conjoint s’entend dans le cadre d’un mariage et termine sont courrier par « Si ces explications ne vous donnent pas satisfaction, vous voudrez bien nous le faire savoir rapidement par écrit »

        J’ai donc refait un courrier (en AR) à la commission de recours amiable, qui cette fois m’a répondue le 4 janvier pour m’informer « qu’une décision sera rendue, dans les meilleurs délais. »
        Le 20 février toujours pas de réponse, je m’informe de l’avance de mon recours via mon compte internet. Il m’a été répondu
        « Dans le cadre de votre demande auprès de la commission recours amiable, le délai moyen de traitement est de 6 mois à 1 an.
        Je vous invite donc à patienter le temps de l’instruction de votre demande. Une fois votre demande étudiée nous reviendrons vers vous par courrier postal.
        Restant à votre disposition. »

        Est-ce normal ou pas ?
        cordialement.

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        • Le 4 mars 2019 à 12:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne conseille pas, je renseigne. C’est vous qui décidez seul de la bonne attitude à avoir.
          Annoncer un tel délai n’est pas normal car la commission de recours amiable se réunit tous les mois en principe.
          Faute de réponse deux mois après votre demande, vous avez le droit d’aller en justice. Vous devez donc étudier votre situation au regard du droit écrit dont vous demanderez l’application.
          Utilisez dans le code de la sécurité sociale les articles L351-12 et R342-2.
          Il me semble que votre caisse fait une interprétation restrictive de ce texte (article L342-4) : « Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
          Enfin, je vous signale qu’un parent qui n’a pas élevé les enfants mais a versé un pension alimentaire et conservé l’autorité parentale est en droit de demander à bénéficier de cette majoration (cour de cassation arrêt n°176 du 9 février 2017 (16-10.201)).

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 mars 2018 à 15:43, par Galere

    Bonjour,
    désolé pour le doublon : je m’aperçois que j’ai posé ma question dans la rubrique 19 alors qu’il fallait le faire ici (question 1611)
    dois-je reposer ma question ou pouvez-vous la rapatrier dans cette rubrique ?
    merci
    cordialement

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    • Le 13 mars 2018 à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici la réponse à la question de la fiche 19.
      Je ne peux que vous copier la référence en droit : Article R342-2 : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      Le ministère a donné cette réponse à une parlementaire (JO du 3 février 1992) : « Suivant différents jugements rendus en la matière, la notion de charge d’enfant s’entend de l’éducation et des soins matériels nécessaires à l’enfant mais comprend également le soutien financier apporté à cet enfant.
      Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises.
      Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »

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      • Le 13 mars 2018 à 16:23, par Galere

        Merci pour votre réactivité.
        Il est dommage que ma question n’apparaisse pas dans cette rubrique, elle pourrait être utile à d’autres
        Vous semblez donc dire qu’un refus de prise en compte par la Carsat dans ce cas précis peut être contesté.
        Sur leur demande j’ai effectivement fourni des documents complémentaires : jugement de divorce de ma femme avec mention du domicile des enfants chez elle, extrait d’acte de naissance de sa fille (le 3eme enfant que j’ai eu à charge avec elle) et un document de la CAF que j’ai retrouvé et qui atteste d’une allocation de rentrée scolaire pour l’année de ses 16 ans, mais je ne sais pas si ça suffira (la complémentaire me demande un justificatif pour chaque année)
        je n’ai pas eu de réponse pour l’instant et un délai de 2 mois court depuis la date de la 1ère notification (02 février), mais on m’a assuré (verbalement) que mon dossier était en cours de réexamen.
        Il me semble qu’en cas de non réponse ou de refus dans ce délai de 2 mois, j’ai intérêt à saisir la commission de recours amiable, en espérant ne pas aller jusqu’au tribunal.
        j’ai également demandé à la CAF (unique moyen : le téléphone) de me fournir une attestation mentionnant les 3 enfants pour cette période, sans le dire à la Carsat, mais au cas ou...Délai de réponse : 5 semaines (archives microfilmées avant 1996)
        que me conseillez-vous ?

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        • Le 13 mars 2018 à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne peux ni déplacer une message, ni le modifier, je ne peux que le publier ou pas.
          Des fonctionnaires mènent des actions similaires la votre et obtiennent satisfaction : la pension alimentaire et l’autorité parentale étant considérés comme suffisants par rapport à l’article L18 du CPCM selon le Conseil d’État.

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          • Le 14 mars 2018 à 20:47, par Galere

            Merci, j’en prends bonne note.
            Heureusement que des gens comme vous existent pour le salut des autres, vous faites un "travail" essentiel.
            Je re-publie ma question initiale au cas ou d’autres personnes seraient intéressées
            en résumé j’ai 2 enfants et ma femme aussi.
            Nous nous sommes mis "en ménage" à partir de 1990 mais ne nous sommes mariés qu’en 1998.
            nous avions 3 de nos 4 enfants à charge dès 1990 et j’ai demandé à la Carsat une majoration de 10% de mon allocation pour la garde de 3 enfants pendant 9 ans au moins avant leur 16ème anniversaire, mais la Carsat semble contester cette demande en arguant que le calcul ne peut se faire qu’à partir de la date effective du mariage, alors que ça n’est pas précisé dans le texte de loi, donc ceci me semble être une interprétation abusive du texte.

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            • Le 4 janvier 2019 à 17:17, par Galere

              Bonjour,
              je tenais à vous tenir au courant de l’avancement de mon dossier : suite à l’envoi (de ma propre initiative) de documents complémentaires prouvant ma bonne foi, la majoration m’a été accordée par le RSI, l’Agirc et l’Arrco, mais concernant la CARSAT, ma demande est toujours "en cours de traitement" (depuis plus d’un an maintenant puisque j’avais fourni dès le départ les justificatifs demandés), malgré de multiples appels, 3 courriers recommandés à la commission de recours amiable et plusieurs visites aux permanences d’accueil.
              La personne chargée de mon dossier ne répond tout simplement pas à mes relances, et je ne peux même pas attaquer au tribunal dans la mesure ma requête n’est pas encore traitée.
              je ne sais plus quoi faire !

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              • Le 4 janvier 2019 à 17:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Si vous avez saisi la commission de recours amiable, une non réponse vaut rejet implicite et vous pouvez saisir le tribunal. Il s’agit à partir du 1er janvier 2019 du pôle social du tribunal de grande instance.

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                • Le 23 février 2019 à 15:51, par Galere

                  Suite de mon dossier :
                  J’ai enfin reçu une réponse de la Carsat le 19 février , elle est négative !
                  Extraits de la réponse :
                  « en l’espèce, M. B… a vécu maritalement avec Mme M… à partir de 1988 qu’il a épousé le ../../1998.
                  Ce n’est donc qu’à compter de cette date que L.R… s’est trouvée à la charge des époux B.
                  (L.R étant la 3ème enfant objet de ma demande)
                  Alors âgée de 14 ans, elle n’a pu se trouver à la charge du couple pendant au moins 9 ans avant l’âge de 16 ans.
                  L’intéressé n’était pas marié à Mme M. et ne remplit donc pas la condition de conjoint ; il est précisé que la période de concubinage ne crée aucun droit en matière d’assurance vieillesse.
                  Il est observé que les justificatifs produits attestent de la vie commune à partir de 1988. Ils n’apportent toutefois pas la preuve que M B… avait la charge exclusive de L.R…

                  La commission, après avoir pris connaissance des éléments de droit et de fait, décide de rejeter la contestation, comme étant non fondée »

                  En clair, ils reconnaissent, au vu des documents fournis, que nous vivions maritalement mais contestent que j’aie eu la charge exclusive du 3ème enfant.
                  Je n’ai d’ailleurs jamais prétendu en avoir eu la charge « exclusive » puisque nous la partagions avec ma « concubine ». Son jugement de divorce précise que ses enfants ont leur domicile habituel chez elle et j’ai des preuves que nous habitions ensemble. Par ailleurs son ex-mari n’a jamais versé de pension mais je ne peux pas le prouver.
                  Par contre, sans preuve supplémentaire, ils admettent que j’ai eu la charge de ma belle-fille à partir de notre mariage…
                  J’ai pu fournir des attestations de la CAF remontant à 1994 mais pas en deçà.

                  J’ai RDV avec un délégué du défenseur des droits le 18 mars. Je n’en espère pas grand-chose mais sait-on jamais ?
                  Il me restera 1 mois pour contester auprès du tribunal, et on m’a déjà averti que la procédure prendrait 2 ans minimum…

                  Pensez-vous que j’ai une chance de gagner ? dois-je prendre un avocat ?

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                  • Le 23 février 2019 à 16:08, par Claude (CFDT Retraités)

                    Merci pour ces renseignements. Si vous aviez effectuer une déclaration de revenus commune, vous auriez bénéficier d’une demi-part pour cet enfant sur votre avis d’impôt, ce qui constitue une preuve.
                    Le débat ne porte que la charge effective de l’enfant et sa reconnaissance. C’est sur ce point que vous devez rechercher des preuves à produire.
                    Le délégué du défenseur des droits intervient si le droit n’est pas respecter.
                    Les autres caisses vont avoir connaissance via le système commun d’échange du refus de l’assurance retraite et ils risquent de la suivre.

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                    • Le 23 février 2019 à 19:40, par Galere

                      Merci pour la réponse.
                      je n’ai malheureusement pas gardé mes avis d’imposition.
                      ma preuve la plus ancienne est cet avis de la CAF de 1994 mentionnant nos 4 enfants à charge.
                      Je précise que si le RSI m’a accordé « spontanément » la majoration, l’Agirc-Arrco me l’a accordé parce que j’ai aussi interpellé leur commission de recours amiable.
                      Je leur avais adressé les mêmes documents qu’a la Carsat et voici leur courrier :
                      « nous faisons suite à votre courrier du … adressé au conciliateur,
                      après étude des éléments transmis…nous constatons que les enfants T. N. et L. ont été élevés par vos soins pendant 9 ans avant qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans, aussi nous vous informons que votre demande d’attribution d’une majoration pour enfants élevés est recevable »

                      Or, Vous semblez dire que le conciliateur de l’Agirc-Arrco pourrait se déjuger et revenir sur sa décision ?
                      Sinon, puis-je me prévaloir de leur décision pour mettre en défaut la Carsat sur le principe « 2 poids 2 mesures » ?

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                      • Le 23 février 2019 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)

                        Si l’Agirc-Arrco vous l’a accordé après appel au conciliateur, il n’y aura pas de remise en cause. Mais cette situation montrer que la décision a relevé de l’appréciation car vos preuves ne sont pas irréfutables. Je ne crois pas cela suffira à l’assurance retraite pour changer d’avis.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 février 2019 à 16:20, par HACHEMI

    Bonjour,

    Mon grand-père retraité vient de décéder, il laisse derrière lui ma grand-mère qui n’a jamais travaillé et ma mère. Il touchait une retraite et avait une majoration pour conjoint à charge vu que ma grand-mère n’a jamais travaille. Ma question est la suivante : la majoration qui de mémoire était de 50/60€ par mois va t’elle maintenue dans la pension de reversion qui va lui être attribué ? En vous remerciant par avance de vos retours.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 7 février 2019 à 14:53, par FEVRIER Catherine

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma notification de retraite et je constate que la majoration de 10% n’a pas été calculée. Or, j’ai élevé conjointement avec mon mari, 4 enfants, dont les 2 premiers enfants de mon conjoint qui était veuf quand je l’ai rencontré. L’assurance retraite me dit que Le décompte des neuf années se fait à partir de la date du mariage. Or nous ne nous sommes mariés qu’en 1992 alors que nous étions déjà ensemble depuis le 1er janvier 1989. Nous percevions d’ailleurs les allocations familiales avant notre mariage.
    J’ai cherché sur internet mais n’ai pas trouvé trace confirmant cette notion de date de mariage.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 8 février 2019 à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, ce n’est pas le mariage qui compte. Que dit l’article R342-2 du code de la sécurité sociale : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      La jurisprudence considère que la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
      Dans une réponse ministérielle sur le sujet de 1992, on peut lire : « Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 1er février 2019 à 13:51, par christian laurent

    Bonjour,mon epouse decedée il y a 6 ans,j’ai fait une demande de pension de reversion aupres de la carsat.Mon epouse a cotisée au rsi durant 2 ans en tant que conjointe collaboratrice,et avant cela a travaillée en usine.je viens de recevoir un rejet de sa pension aupres du rsi car je depasse le plafond au niveau de mes ressources.Pouvez vous me dire si malgré tout je percevrez la reversion du regime de base,je pense que cela n’a rien avoir avec le rsi et que l’on peu toucher plusieurs pensions de reversions de plusieurs regimes.je vous remercie pour votre reponse.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 janvier 2019 à 16:17, par PASCAL JUVENCE MAURICE CARPENTIER

    bonjour Mme femme née le 15/02/1952 est à la retraite et percoit 1100E par mois je suis né le 30/03/1959 et je suis en invalidité niveau 2 depuis le 01/09/2018 au RSI commercant indépendant je touche 780 E par mois. quel sont mes droits au niveau de la prime d’activité et puis je toucher l’APL et qu’elles sont les aides que je peux benéficier
    merci d’avance Mr CARPENTIER

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 9 janvier 2019 à 16:14, par BURTIN Josiane

    Bonjour,
    Ma femme aura 62 ans en janvier 2019. Elle sera en retraite le 1er février de cette même année.
    Comme nous avons eu 3 enfants, ma femme pensait qu’elle pourrait bénéficier des 10% de majoration de sa pension de retraite.
    Durant ces quinze dernières années, elle a travaillé à mi temps.
    Un conseiller de la caisse de retraite nous a informé récemment, que comme ma femme n’a pas travaillé à temps plein durant au moins les 5 dernières années, elle ne pourra pas bénéficier des 10% alloués lorsque l’on a été mère de 3 enfants.
    J’ai cherché sur internet mais n’ai pas trouvé trace confirmant les propos de ce conseiller de la caisse de retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 9 janvier 2019 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Évidemment, elle aura droit à la majoration de sa pension pour enfants. Comme c’est un % de la retraite, le montant sera plus faible que si elle avait travaillé à plein temps et bénéficier d’une meilleure retraite.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 30 décembre 2018 à 00:13, par Bara

    Bonjour Claude , retraité depuis 2017, mon conjointe sans ressources, atteint de deux maladies chroniques, ma question Est ce que a droit à la majoration conjointe. Merci .

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 10 décembre 2018 à 23:21, par Amina

    bonjour,
    Après le décès de mon marie qui était retraité, je reçois une pension de réversion de 380€ puisque je réside à l étranger.et je reçois une majoration pour deux enfant handicapés (aveugles) âgés de plus de 30 ans qui sont à ma charge de 30 euros pour chacun.vu qu’ ils nécessitent une tierce personne pour s occuper d eux,et ce que j ai le droit de demander l augmentation de la majoration pour enfant.mon défunt marie travaillait en France dans le bâtiment.
    merci d avance pour votre réponse

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 novembre 2018 à 14:01, par BROT

    Bonjour,

    J’ai élevé la fille de mon mari 8 ans et demi avant ses 16 ans jusqu’à ses 22 ans ; Puis prétendre au 10 % de majoration pour enfant élevé ?

    Cordialement

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